Certificat de cession d’une voiture en panne : comment le remplir sans se tromper

Le certificat de cession — formulaire Cerfa 15776 — est le document qui acte le changement de propriétaire. Tant qu’il n’est pas déclaré en ligne, vous restez le titulaire du véhicule : les amendes, les frais de fourrière et la responsabilité continuent de vous suivre.

Les trois documents à réunir

• La carte grise, barrée, avec la mention « Vendu le [date] » ou « Cédé le [date] », et votre signature.
• Le certificat de cession en deux exemplaires, un pour chaque partie.
• Le certificat de situation administrative — le « non-gage » — daté de moins de quinze jours, à demander gratuitement sur le site de l’ANTS.

Le cas particulier du véhicule en panne

Un véhicule qui ne roule plus se vend comme un autre. Deux points changent :

Le contrôle technique n’est pas exigé si la vente se fait à un professionnel de l’automobile. Entre particuliers, il faut un contrôle de moins de six mois — impossible à obtenir sur un véhicule non roulant, ce qui bloque de fait la vente. C’est l’une des raisons pour lesquelles ces véhicules partent presque toujours chez un professionnel.

La case « véhicule vendu pour destruction » ne se coche que si le véhicule part effectivement à la casse. Si le racheteur compte le réparer ou le démonter pour pièces, elle ne doit pas être cochée : cocher à tort empêche toute remise en circulation ultérieure.

La déclaration en ligne

Le vendeur doit déclarer la cession dans les quinze jours sur le site de l’ANTS. Un code de cession est alors généré : il permet à l’acheteur de faire sa propre démarche. Sans cette déclaration, le véhicule reste à votre nom.

Gardez votre exemplaire du certificat et l’accusé d’enregistrement. C’est la seule preuve que le véhicule ne vous appartient plus, et elle sert le jour où une contravention arrive par erreur.

Les erreurs qui coûtent cher

• Oublier la date et l’heure. Elles fixent le moment exact du transfert de responsabilité.
• Remettre la carte grise sans la barrer. Elle pourrait être réutilisée.
• Ne pas déclarer en ligne en pensant que l’acheteur s’en charge. L’obligation pèse sur le vendeur.
• Cocher « pour destruction » par précaution. C’est irréversible.

Quand le racheteur s’en occupe

Un racheteur professionnel remplit le certificat de cession sur place, vous remet votre exemplaire signé, et effectue la déclaration. Vous repartez avec un document daté et l’affaire est close.

C’est le cas chez nous : la cession est fournie et déclarée par nos soins. Vous n’avez à préparer que la carte grise, votre pièce d’identité et le certificat de situation administrative.